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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Toute partie peut en appeler d’une décision rendue par le comité de discipline auprès du comité d’appel.
La demande d’appel doit être faite par écrit, adressée au directeur général et reçue au siège de la Corporation dans les 30 jours de la date d’envoi de la décision dont on demande l’appel.
D. 103-2005, a. 63.
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